Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) d’Île-de-France a rendu public, le 21 septembre 2026, un avis consacré aux délais de paiement : « Délais de paiement : un enjeu essentiel pour l’activité économique en Île-de-France. Soutenir et développer l’emploi, l’investissement et la santé des acteurs économiques ». Préparé sous la présidence de Bernard Cohen-Hadad, président de la commission Développement économique, avec Odile Thomazeau comme rapporteuse, ce travail donne l’alerte sur un fléau silencieux mais profondément destructeur pour le tissu économique régional — et tout d’abord pour les TPE et PME, dont l’immense majorité des entreprises artisanales de nos fédérations.
Un phénomène structurel, quantifié
Les chiffres réunis par le CESER sont sans appel : l’Île-de-France, territoire économique stratégique qui concentre près de 23 % des emplois et environ 31 % du PIB national, présente un retard moyen de paiement de 20 jours au premier semestre 2025, contre 14,1 jours au niveau national. Seul un tiers des entreprises franciliennes règlent leurs fournisseurs à l’échéance.
Le secteur public local n’est pas en reste : 21 % des mandats étaient encore payés au-delà du délai réglementaire en 2025, contre 15 % au niveau national.
Le CESER a chiffré l’ampleur du dommage : entre 4,5 et 6,5 milliards d’euros de trésorerie immobilisée au détriment des entreprises franciliennes du fait des retards de paiement. Autant de sommes qui ne financent ni l’investissement, ni l’innovation, ni l’emploi.
La Région, acheteur public exemplaire ?
L’avis pointe une situation inconfortable : la Région Île-de-France, chef de file de la politique de développement économique et acheteur public majeur du territoire, affichait en 2025 un délai global de paiement de 70,98 jours — le niveau le plus élevé des régions métropolitaines — même si une amélioration constante est constatée depuis trois ans.
Pour le CESER, l’enjeu ne relève pas de la seule conformité réglementaire : le respect des délais de paiement constitue un investissement dans la qualité de l’action publique, qui renforce la confiance des acteurs économiques dans la collectivité.
Le diagnostic du CESER est plus large encore : les retards de paiement sont devenus un phénomène structurel, qui ne relève pas de la seule application de la réglementation. Ils tiennent à des processus de traitement insuffisamment fluides ou maîtrisés, et à des pratiques qui entretiennent des déséquilibres entre acteurs économiques — les rapports de force déséquilibrés entre grands donneurs d’ordre et petites structures étant au cœur du problème.
La réalité vécue par les artisans
Pour une entreprise artisanale, le retard de paiement n’est pas une ligne comptable : c’est une menace directe sur sa pérennité. L’artisan qui règle ses fournisseurs, ses charges sociales, son loyer et ses salariés comptant, mais qui attend ses règlements, finance de fait l’activité de ses donneurs d’ordre.
À l’extrémité des chaînes de valeur, les TPE sont les premières victimes des effets en cascade : report d’investissements, refus de marchés faute de trésorerie, recours coûteux au découvert bancaire, et parfois défaillance pure et simple.
Le CESER a eu le mérite d’aller au-delà des données statistiques en croisant celles-ci avec la parole des chefs d’entreprise de première ligne, issus de tailles et de secteurs différents, ainsi qu’avec les acteurs de l’accompagnement et de la prévention des difficultés.
Cette confrontation des expériences vécues permet de mieux comprendre les mécanismes et les conséquences concrètes des retards de paiement, non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les femmes et les hommes qui les font vivre.
Dix propositions pour un changement de pratique
Pour répondre à ce défi, le CESER Île-de-France formule dix propositions visant à :
- mieux protéger les entreprises les plus vulnérables aux tensions de trésorerie ;
- rendre les pratiques de paiement plus transparentes et responsables ;
- faire du paiement à l’échéance un marqueur de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs ;
- inscrire durablement le respect des délais de paiement au cœur de la politique régionale de soutien au développement économique, afin de faire de la Région Île-de-France un acheteur public exemplaire.
La position de la CNAMS Île-de-France
La CNAMS Île-de-France salue ce travail du CESER, dont elle partage pleinement le diagnostic : le paiement à l’échéance n’est pas une faveur faite au fournisseur, c’est une condition élémentaire de la santé économique du territoire. Elle rappelle que la réglementation — 30 jours pour la grande majorité des transactions entre professionnels, 60 jours dans certains cas, 30 jours maximum pour la commande publique — ne peut produire ses effets que si elle est effectivement contrôlée et sanctionnée.
Nos fédérations accompagnent régulièrement leurs adhérents sur ce sujet :
- recours aux médiateurs des entreprises,
- indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
- affichage obligatoire des délais de paiement et des pénalités dans les conditions générales de vente,
- mobilisation du commissaire aux comptes lorsque les abus se multiplient.
Le respect des délais de paiement doit devenir un réflexe de responsabilité partagée entre tous les acteurs économiques.
La CNAMS Île-de-France, présente au sein du CESER par l’intermédiaire de son secrétaire Patrick Briallart, suivra avec attention les suites données à cet avis par le Conseil régional. Faire de la Région Île-de-France un acheteur exemplaire, et de l’Île-de-France un territoire où l’on paie à l’heure : tel doit être l’objectif commun, pour que la première région économique de France ne soit plus celle où l’on attend le plus longtemps ses règlements.
Pour en savoir plus
L’avis complet est disponible sur le site du CESER Île-de-France : https://ceser.iledefrance.fr/travaux/delais-de-paiement-un-enjeu-essentiel-pour-lactivite-economique-en-ile-de-france-soutenir-et-developper-lemploi-linvestissement-et-la-sante-des-acteurs-economiques/
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