Créateur d’emplois et de richesses, l’artisanat constitue un maillon indispensable de l’économie nationale, mais également de l’aménagement et du développement du territoire. La CNAMS Île-de-France interpelle les candidats aux élections législatives pour porter une véritable ambition politique de valorisation des savoir-faire artisanaux, de leur développement durable et de leur transition numérique, ainsi que de la transmission des savoir-faire et de l’apprentissage.
Avec près de 110 milliards d’euros HT de budget annuel, l’achat public est un moyen important d’action des pouvoirs publics. Il peut être mobilisé tant sur l’économie française, avec des spécificités sectorielles, que sur des enjeux de responsabilité sociale ou sur la lutte contre le dérèglement climatique.
C’est ce que souligne un rapport rédigé par la sénatrice du Finistère Nadège Havet et la députée de Haute-Vienne Sophie Beaudouin-Hubière, qui formule 46 recommandations pour rendre les achats publics « plus responsables ».
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Néanmoins, la commande publique est régie par la règle constitutionnelle de non-discrimination et par les principes de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés par des traités de l’Union européenne. Ce qui rend « impossible » aujourd’hui d’introduire une clause de préférence aux entreprises locales.
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Il existe bien des exceptions à ce cadre contraignant.
Par exemple, si la proximité d’une entreprise est nécessaire à la réalisation de travaux dans l’urgence ou encore si les marchés publics portent sur des activités qui touchent « à l’exercice de l’autorité publique ».
Egalement, sans parler de proximité ou de nationalité, certains critères peuvent permettre à des entreprises françaises ou européennes d’être plus compétitives que d’autres dans l’obtention d’un marché public. Les acheteurs peuvent ainsi ajouter des clauses basées sur des critères environnementaux.
C’est ce qu’a rappelé le Ministère de l’Economie lors des Questions au Gouvernement sur le thème des Circuits Courts :
« Le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre de critères d’attribution, et plus globalement, d’une politique d’achats, en faveur des circuits courts. »
Vers un « European Small Business Act » ?
Dans une étude publiée en avril 2017, « Réserver les marchés publics aux PME françaises », CKS – cabinet de conseil dédié aux fonctions Achats et Marchés – soulignait :
« Thématique lancinante depuis plusieurs décennies, les difficultés d’accès des PME à la commande publique reviennent au centre des débats de la campagne présidentielle. De l’extrême gauche à l’extrême droite de l’échiquier politique, tous entonnent à peu près le même refrain : « Il faut une préférence pour les PME dans les marchés publics ».
Cette situation renforce la défiance croissante des PME envers la puissance publique et génère un profond sentiment d’injustice. Les PME sont d’autant plus frustrées qu’il existe un important déséquilibre entre leur participation fiscale au financement de la commande publique et leur accès à celle-ci. Les petites et moyennes entreprises sont pourtant très demandeuses, contrairement à certaines idées reçues.
Les PME représentent un enjeu majeur pour l’avenir : capables d’innover et donc d’exporter, elles sont aussi un vivier pour l’emploi et un moteur puissant pour la croissance. Dans un contexte où nos ETI sont peu nombreuses et nos grandes entreprises vieillissantes, elles sont le ressort et l’avenir de notre économie.
Les PME et les TPE (Très Petites Entreprises) représentent 99,8 % des entreprises de France (Insee 2015, « les entreprises en France »). Elles emploient, en 2016, 47,2% des salariés selon l’Insee, 63% des salariés selon Eurostat. Si l’on ne considère que les entreprises à capitaux français, elles représentent la très grande majorité des emplois.
Elles accueillent 86% des contrats d’apprentissage et 87% des contrats de professionnalisation et font l’essentiel des créations d’emplois.«
A l’instar de la législation américaine, il apparaît aujourd’hui essentiel que la législation (française et européenne) sur les marchés publics évolue pour :
Favoriser la relance dans le temps
Pour faciliter la relance économique, le gouvernement a décidé en juillet 2020 de relever le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 et pour la passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires impactés par la crise sanitaire.
Pour rappel, ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence était passé, au 1er janvier 2020, de 20.000 euros HT à 40.000 HT, afin de favoriser l’accès des PME à la commande publique.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’aller plus en proposant de :
Pour un contrôle renforcé de la commande publique
L’article L. 2152-6 du Code de la commande publique impose à l’acheteur, lorsqu’une offre semble anormalement basse, de solliciter le candidat pour qu’il fournisse les explications nécessaires, et de rejeter l’offre si elle peut être qualifiée d’anormale.
Malgré ces dispositions, force est de constater qu’une place prépondérante est accordée au critère de prix, parfois au détriment de la qualité de la prestation.
Comme l’a souligné la CAPEB – Confédération Artisanale Professionnelle des Entreprises du Bâtiment :
« Les offres anormalement basses s’expliquent souvent par la sous-traitance en cascade dont les conditions juridiques et économiques ne permettent pas une réelle qualité de réalisation des travaux, et par le travail illégal, mais aussi par la réponse d’entreprises en manque d’activité qui risquent de devenir défaillantes et de disparaître avant la fin du chantier. »
Il en est de même pour certaines activités des métiers de service [Appel d’offres marché de transport privé de personnes, par exemple] et de la fabrication.
Il est donc temps de légiférer pour :
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